POLITIQUE DE PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES

Préambule

La présente politique de protection des données personnelles vous informe sur la manière dont Delville Experts collecte et traite vos données personnelles, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’avec le Règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant les règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens du traitement de données personnelles. Autrement dit, c’est celui qui décide pourquoi et comment les données sont traitées.

Dans le cadre du présent site, le responsable de traitement est :

La société Delville Experts,

Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10.000 €,

Dont le siège social est situé 15 avenue de la grande armée, 75016 PARIS,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 761 994,

Représentée par MAC-MAHON, représentée elle-même par son Président, Monsieur Patrick ABADIE,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

L’Entreprise accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses managers de transition et candidats, clients et prospects, fournisseurs et prestataires.

En sa qualité de responsable de traitement, l’Entreprise s’engage à ne collecter que les données personnelles pertinentes et nécessaires à l’exercice de son activité dont les conditions et modalités de collecte et de traitement sont présentées dans la présente Politique de protection des données personnelles.

La présente Politique de protection des données s’applique à l’ensemble des supports de collecte de données personnelles mis en œuvre par l’Entreprise, notamment ses sites internet, sa page LinkedIn, etc…

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable et ce, de manière directe ou indirecte.

Quel est l’objet du traitement de vos données personnelles ?

L’Entreprise recueille vos données personnelles dans le cadre de son activité de cabinet de conseils en management de transition. Vos données personnelles peuvent être collectées sous format papier ou électronique.

Le fondement légal du traitement de vos données personnelles

L’Entreprise traite vos données personnelles dans les cas permis par la réglementation applicable, soit :

• Dans le cadre de sa gestion commerciale, des négociations précontractuelles ou de l’exécution contractuelle de nos accords ;
• Dans le cadre de l’intérêt légitime de l’Entreprise sous respect de certaines conditions ;
• Dans le cadre des obligations légales de l’Entreprise ;
• Dans le cadre de votre consentement lorsqu’il est requis.

Quelles sont les données personnelles collectées par l’Entreprise ?

Pour les managers de transition et les candidats, les données collectées par l’Entreprise peuvent comprendre :

• Civilité ;
• Nom et Prénom ;
• Fonction ;
• Photo ;
• Adresse mail personnelle ;
• Coordonnées de vidéoconférence ;
• Numéros de téléphone personnels ;
• Adresse postale personnelle ;
• Date de naissance ;
• Formations et diplômes ;
• Carte d’identité avec suppression immédiate après vérification de l’identité ;
• Fonctions et secteur ;
• Situation professionnelle (CDD/CDI) ;
• Mobilité ;
• Disponibilité et non-disponibilité ;
• Information relative à la rémunération ;
• Parcours professionnel et prises de référence ;
• Type de permis de conduire détenu ;
• Informations administratives nécessaires à la contractualisation ;
• Données de connexion à l’espace « Mon Espace Manager » ;
• Toute information indiquée dans le CV transmis à l’exception des informations dites sensibles ;
• Les contacts d’urgence ;
• Historique des échanges (entretiens, email, etc.).

Chaque candidature fait l’objet d’une évaluation (chiffre) afin de proposer des missions correspondant au profil du candidat et aux attentes du client.

Chaque mission fait l’objet d’une évaluation (étoile) afin de mesurer la satisfaction du client.

Les évaluations sont réalisées par les collaborateurs de l’Entreprise.

Les évaluations effectuées serviront d’information dans le cadre de l’attribution des missions suivantes. Il est enfin rappelé que toute évaluation restera interne à l’Entreprise.

Pour les clients, prospects, fournisseurs et prestataires, les données collectées par l’Entreprise peuvent comprendre :

• Civilité ;
• Nom et Prénom ;
• Fonction ;
• Situation professionnelle ;
• Coordonnées professionnelles ;
• Informations administratives nécessaires à la contractualisation et à la facturation ;
• Evaluation de la satisfaction ;
• Historique des échanges (entretiens, email, etc.).

L’ensemble de ces données ne sont collectées qu’auprès de vous ainsi que sur vos réseaux sociaux professionnels.

Conformément au principe de minimisation des données, l’Entreprise s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données sensibles s’entendent comme les données à caractère personnel visées à l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à savoir notamment les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, biométriques, les données concernant la santé ou la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

L’Entreprise ne collecte ni ne traite aucune donnée sensible dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés.

Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles sont traitées. À ce titre, aucun traitement de données à caractère personnel superflu ou excessif n’est effectué.

Quelles sont les bases légales du traitement de vos données personnelles ?

L’Entreprise traite vos données personnelles pour se conformer à ses obligations légales, ou lorsque que ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat (envoi de candidatures par mail, courriers et suivi des négociations précontractuelles ou de l’exécution contractuelle de nos accords, la comptabilité et la facturation), ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime de l’Entreprise (notamment pour suivre votre navigation sur notre site internet via nos formulaires de contact, pour le suivi des échanges – entretiens physiques ou par visioconférence / cartes de visite par téléphone ou par email / échanges via les réseaux sociaux).

Enfin, dans certains cas, votre consentement est requis notamment pour le traitement de vos données à des fins marketing.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données personnelles ?

L’Entreprise collecte et utilise vos données personnelles pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :

• Échanger avec vous dans le cadre de nos relations professionnelles ;
• Assurer le suivi de notre relation et ainsi améliorer votre expérience ;
• Vous permettre de demander, obtenir ou recevoir des informations de la part de l’Entreprise ;
• Organiser et vous permettre de participer à des évènements spécifiques ;
• Vous permettre de répondre à des enquêtes de satisfaction ;
• Vous adresser des communications commerciales ou institutionnelles en lien avec vos activités professionnelles ;
• Réaliser des opérations de prospection commerciale auprès de contacts professionnels ;
• Procéder à la gestion administrative de nos négociations précontractuelles et relations contractuelles ou, pour tout autre objectif nécessaire au respect de la règlementation en vigueur ;
• Mettre à jour vos données (campagnes de mises à jour) ainsi que vous permettre d’exercer vos droits auprès de l’Entreprise (demandes de droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition) ;
• Analyser, évaluer les capacités, compétences et expériences professionnelles des managers de transition ;
• Référencer et sélectionner les managers de transition de notre base de candidats ;
• Mettre en relation des managers de transition avec des clients et/ou prospects potentiels de l’Entreprise ;
• Suivre l’exécution des missions chez le client ;
• Réaliser des analyses internes et statistiques à des fins d’amélioration continue ;
• Gérer les éventuelles réclamations, litiges ou obligations légales incombant à l’Entreprise.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont confidentielles et seuls les salariés de l’Entreprise pour lesquels un accès à vos données personnelles est nécessaire à leur activité ainsi que les clients auprès desquels un manager de transition est placé, peuvent y accéder, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Certaines de vos données pourront être communiquées à des prestataires techniques ou de services, étant étendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service et toujours avec des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite. Les destinataires des données sont situés au sein de l’Union européenne et aux Etats-Unis. Dans le cas où l’Entreprise devait transférer des données en dehors de l’Espace Economique Européen, l’Entreprise le ferait uniquement dans le respect des lois et règlements en vertu des décisions d’adéquation de la Commission Européenne ou sur des clauses contractuelles types qui seront conclues avec les organismes tiers.

Les données personnelles collectées via notre CRM Salesforce Lightning sont désormais hébergées sur des infrastructures situées en France. À ce titre, aucun transfert vers un pays tiers au sens du Chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») n’est opéré pour ce service. L’utilisation du module de marketing automation Salesforce Marketing Cloud Account Engagement (anciennement « Pardot ») implique toutefois que certaines données personnelles soient transférées aux États-Unis, où ce service est hébergé. Ce transfert est encadré par le Data Privacy Framework (DPF) approuvé par la Commission européenne, auquel Salesforce adhère.

Sous-traitance de données personnelles

Dans le cadre de ses activités, l’Entreprise fait appel à la société Delville Mangement, SAS au capital social de 23710,00 €, dont le siège social est situé 15 avenue de la Grande Armée, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524 000 056, faisant partie du même groupe, pour assurer diverses prestations de support, notamment la gestion administrative, comptable, marketing et contractuelle.

A ce titre, Delville Management agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD pour le compte de l’Entreprise, qui demeure responsable de traitement.

Les traitements réalisés par Delville Management pour le compte de l’Entreprise couvrent notamment :

• La gestion et le suivi des contrats clients, fournisseurs et partenaires,
• La facturation, la comptabilité et la gestion financière,
• Les opérations de prospection et de marketing,
• La gestion des ressources humaines lorsque cela implique des données partagées,
• Le support technique et la maintenance des systèmes d’informations de l’Entreprise.

Conformément à l’article 28 du RGPD, Delville Management s’engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction de l’Entreprise,
• Veiller à la confidentialité du personnel autorisé à traiter les données,
• Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque,
• Assister l’Entreprise dans le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et de réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées,
• Supprimer ou restituer l’ensemble des données personnelles à la fin de la prestation,
• Mettre à disposition de l’Entreprise toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits.

Par ailleurs, cette sous-traitance de données personnelles fait l’objet d’un accord de sous-traitance au sens du RGPD entre l’Entreprise et Delville Management.

L’Entreprise peut, à titre expérimental et dans le cadre d’une phase de test, recourir à des systèmes d’intelligence artificielle pour certaines opérations liées au traitement de données personnelles, et uniquement dans les finalités suivantes :

• Synthèse d’échanges et d’entretiens ;
• Retranscription d’entretiens ;
• Assistance à l’analyse et à la mise en correspondance de profils de managers de transition et de candidats, à titre purement indicatif, l’IA n’ayant pas pour vocation de procéder à une évaluation, à un classement ou à une décision de recrutement, et ne se substituant en aucun cas à l’analyse humaine.

L’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle n’a pas pour vocation d’évaluer les candidats, ni de les sélectionner. Elle vise exclusivement à appuyer et faciliter les travaux préparatoires de l’Entreprise et à améliorer la qualité des analyses, sans intervenir dans la décision finale concernant les candidats.

Aucune décision ne sera prise sur la seule base d’un résultat généré par un système d’IA. Toutes les analyses produites par l’IA sont soumises à examen et la sélection est systématiquement effectuée par un collaborateur de l’Entreprise.

Les traitements décrits ci-dessus concernent les managers de transition, les candidats, les prospects et toute personne participant à des échanges ou entretiens avec l’Entreprise.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

L’Entreprise conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

Vos données personnelles seront conservées selon les modalités suivantes, adaptées à la catégorie de personne concernée et à la finalité du traitement :

• Managers candidats : Vos données seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de votre dernier contact avec l’Entreprise. Elles pourront ensuite être archivées pour deux (2) périodes supplémentaires de trois (3) ans, sauf opposition de votre part. La conservation prolongée de vos données vise à maintenir votre accès à notre plateforme et à nos services afin de pouvoir vous proposer des missions adaptées à votre profil.
• Managers de transition : Lorsque vous avez été déployé en mission par le biais de nos services, vos données seront conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de notre relation commerciale (i.e., fin de votre dernière mission) ou de votre dernier contact avec l’Entreprise. Elles pourront ensuite être archivées pour une période supplémentaire de cinq (5) ans, sauf opposition de votre part. La conservation prolongée de vos données vise à maintenir votre accès à notre plateforme et à nos services afin de pouvoir vous proposer des missions adaptées à votre profil.
• Clients, fournisseurs et prestataires : Vos données seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale, puis, sauf opposition de votre part, pour une nouvelle période de cinq (5) ans après la fin de celle-ci, ou à compter de votre dernier contact avec l’Entreprise. La conservation prolongée de vos données nous permet de vous accompagner durablement dans la recherche de solutions adaptées à vos besoins en management de transition.

Vous ne recevrez pas de communications commerciales de notre part au-delà de trois (3) ans après votre dernier contact avec nous.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?

Soucieuse d’assurer la sécurité de vos données personnelles, l’Entreprise met en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.

Malgré ces mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible. Ainsi, et conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l’Entreprise s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

Il vous appartient bien entendu également de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette, …).

Par ailleurs, le site internet de l’Entreprise peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser. L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence l’Entreprise décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos données personnelles, non soumis à la présente politique. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

L’Entreprise s’efforce de vous communiquer une information claire et précise des conditions de traitement de vos données personnelles (droit d’information). Vous disposez également des droits suivants : droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles.

Le droit d’accès vous permet d’avoir accès auprès de l’Entreprise à l’ensemble des données personnelles vous concernant ainsi que la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées, et les conditions de ce traitement. Vous avez également le droit d’obtenir de l’Entreprise, dans les meilleurs délais (et par défaut, dans les trente (30) jours), la rectification de vos données personnelles. Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (ex. : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale), vous avez le droit de demander à l’Entreprise l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données personnelles, dans les cas suivants :

• Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
• Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
• Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

Droit à l’explicabilité : Lorsque le traitement est susceptible de produire des effets juridiques à l’égard des personnes concernées, ou de l’affecter de manière significative, notamment par le recours à un système d’intelligence artificielle, l’Entreprise veille à garantir la transparence et la compréhension du traitement. Vous avez ainsi le droit :

• D’obtenir des explications claires, intelligibles et adaptées, dans le respect des obligations de transparence et de protection du secret des affaires ou des droits de propriété intellectuelle ;
• D’obtenir des informations pertinentes sur l’existence d’une prise de décision automatisée, notamment une prise de décision à l’aide d’un système d’intelligence artificielle ;
• D’être informé de la logique générale sur laquelle repose le traitement automatisé ;
• De comprendre l’importance et les conséquences de ce traitement ;
• De solliciter une intervention humaine pour réexaminer la décision ;
• De contester la décision automatisée.

Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : Lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité́ publique dont est investi l’Entreprise, ou en raison des intérêts légitimes de l’Entreprise ou d’un tiers, le droit d’opposition vous permet d’avoir le droit de vous opposer au traitement de toute donnée personnelle en rapport avec votre situation particulière. Si vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit quel que soit le fondement juridique de ce traitement, à tout moment et sans frais, de vous opposer à ce traitement, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection, qu’il s’agisse d’un traitement initial ou ultérieur.

Droit de limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant : La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :

• Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
• Lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données personnelles est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;
• Lorsque l’Entreprise n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
• Lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité de vos données personnelles : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir les données personnelles brutes que vous avez fournies à l’Entreprise dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que l’Entreprise y fasse obstacle. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces données personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par l’Entreprise. Les données concernées par la portabilité sont limitées aux données brutes que vous nous avez transmises, à l’exclusion des données résultant d’un travail de l’Entreprise.

Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles : Lorsque l’Entreprise traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise. En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ni fondé sur un autre fondement tel que par exemple l’exécution d’un contrat.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Si malgré les efforts de l’Entreprise vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne.

Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort : Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. L’Entreprise s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, l’Entreprise reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’opposition et de suppression pour procéder à la clôture du compte du défunt et s’opposer au traitement de ses données.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits relatifs à la protection des données personnelles en nous adressant votre demande, accompagnée d’une copie de tout document d’identité de la façon suivante :

Par mail à l’adresse : rgpd@delvillegroup.com

Par courrier :

DELVILLE EXPERTS

Service administratif – RGPD

15 avenue de la Grande Armée

75016 Paris

L’Entreprise s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous informerons des motifs de notre inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

Pour les besoins de la traçabilité et de preuve de la suppression de vos données, nous conserverons votre demande de suppression, la date de la suppression effective et la date de la réponse envoyée par l’Entreprise pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la suppression effective des données.

Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO)

Conformément au RGPD, un Délégué à la protection des données (DPO) a été désigné afin de veiller au respect de la réglementation relative aux données à caractère personnel. Il peut être contacté à l’adresse suivante : rgpd@delvillegroup.com.

Diffusion de la Politique de Protection des données personnelles

La présente Politique de Protection des données personnelles est disponible sur notre site internet www.delville-experts.com et sur simple demande.

Droit applicable

La présente Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date de mise à jour : 20 avril 2026